Non, la certification NF525 n'est pas obligatoire. Depuis le 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) a rétabli l'attestation individuelle de l'éditeur comme mode de preuve. Ce qui reste obligatoire, c'est que l'application respecte les quatre conditions de l'article 286, I, 3° bis du CGI : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d'encaissement. La conformité se prouve au choix par un certificat d'organisme accrédité (NF525 délivrée par InfoCert, ou LNE) ou par une attestation conforme au modèle officiel BOI-LETTRE-000242.
Deux points sont régulièrement mal compris sur les projets sur-mesure :
- Le développement spécifique n'exonère de rien. La doctrine fiscale vise explicitement les logiciels développés par l'assujetti lui-même, par une société du groupe ou par un intégrateur externe.
- L'attestation engage celui qui édite. Sur une application développée pour vous, le contrat doit dire qui la signe, et le document doit viser le nom et la version exacte du logiciel réellement utilisé.
L'obligation ne concerne que les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de clients particuliers. Une activité intégralement B2B, la franchise en base (article 293 B du CGI) ou des opérations exonérées restent hors champ. À défaut de preuve, l'amende est de 7 500 € par logiciel, avec 60 jours pour régulariser (article 1770 duodecies du CGI).
Nous intégrons ces contraintes dès la conception des modules d'encaissement de vos applications métier. Parlons de votre projet.