En droit français, le code source appartient par défaut à son auteur, c'est-à-dire au prestataire qui l'a écrit, et non au client qui l'a financé. Seule une clause écrite de cession des droits patrimoniaux transfère cette propriété à l'entreprise commanditaire. Sans elle, vous utilisez une application que vous ne pouvez ni modifier librement ni confier à un autre prestataire.
Le Code de la propriété intellectuelle impose que la cession soit précise : elle doit mentionner les droits cédés (reproduction, modification, adaptation, diffusion), leur étendue, leur durée et le territoire concerné. Une mention vague du type « le client est propriétaire du livrable » est fragile en cas de litige.
Au-delà du contrat, vérifiez que vous disposez réellement des moyens d'exercer cette propriété :
- livraison du code source complet et de sa documentation technique ;
- accès à votre dépôt de code (Git) et aux environnements d'hébergement ;
- comptes et licences à votre nom, pas à celui du prestataire ;
- inventaire des briques open source et de leurs licences, qui restent soumises à leurs propres conditions.
Chez Pulsar Forge, la cession des droits et la remise des sources font partie du cadre contractuel dès le départ. Parlons de votre projet.