Tout dépend de qui utilise l'application. Une application métier strictement interne à une entreprise privée n'est soumise au RGAA que si cette entreprise réalise un chiffre d'affaires moyen supérieur à 250 millions d'euros en France sur les trois derniers exercices clos, seuil fixé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Dès que l'outil s'ouvre à un public extérieur, les règles changent.
Trois situations concentrent l'obligation :
- organismes publics, collectivités et délégataires de service public : toutes leurs applications sont concernées, sans seuil de taille, intranets et extranets compris ;
- entreprises privées au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé en France ;
- services numériques destinés aux consommateurs (e-commerce, banque, transport, télécoms) depuis le 28 juin 2025, au titre de l'European Accessibility Act, avec une exemption pour les structures de moins de 10 salariés réalisant au plus 2 millions d'euros.
Les sanctions ne sont pas théoriques : l'Arcom peut prononcer jusqu'à 50 000 euros d'amende par service en ligne, renouvelable tous les six mois, auxquels s'ajoutent 25 000 euros au titre des obligations annexes (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention du niveau de conformité).
Un conseil de terrain : même hors obligation, viser le RGAA 4.1 dès la conception revient nettement moins cher qu'une mise en conformité après coup, car les corrections de contraste, de navigation au clavier et d'étiquetage des formulaires touchent la totalité des écrans. Nous cadrons ce point avant la première ligne de code, et auditons les applications existantes sur demande.