Oui, le web scraping est légal en France tant qu'il porte sur des données publiques, ne copie pas une part substantielle d'une base protégée et respecte le RGPD dès qu'il touche des personnes. Ce n'est donc pas la technique qui est en cause, mais ce que vous collectez et ce que vous en faites. La CNIL a ainsi infligé 240 000 € d'amende à KASPR le 5 décembre 2024 pour avoir aspiré les coordonnées de membres LinkedIn qui avaient restreint leur visibilité.
Trois règles encadrent concrètement un projet :
- Le droit du producteur de base de données (articles L341-1 et L342-1 du Code de la propriété intellectuelle) interdit l'extraction d'une partie substantielle : la cour d'appel de Paris l'a appliqué le 2 février 2021 au profit de Leboncoin contre un site concurrent qui reprenait ses annonces immobilières.
- Le RGPD s'applique à toute donnée personnelle, même publiée en ligne : base légale, information des personnes, durée de conservation limitée.
- Les conditions d'utilisation et les protections techniques du site visé : les contourner fragilise votre position.
En pratique, la veille tarifaire sur des catalogues publics, la collecte d'appels d'offres ou de données ouvertes passe sans difficulté ; la constitution de fichiers de prospection nominatifs est le terrain le plus risqué. Avant d'automatiser une collecte, Pulsar Forge vérifie la source, privilégie une API officielle quand elle existe et documente le traitement. Parlons de votre cas via notre formulaire de contact.