Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act (règlement UE 2023/2854) oblige tout fournisseur de service cloud ou SaaS à restituer vos données dans un délai maximal de 30 jours après une demande écrite de changement de fournisseur. Ce droit ne se négocie donc plus : il suffit de notifier la résiliation en visant expressément ce règlement. En France, la loi SREN du 21 mai 2024 va plus loin en plafonnant les frais de transfert, l'Arcep ayant proposé au gouvernement un montant maximal de 0 euro (décision n° 2025-0340 du 20 février 2025). Ce régime national s'applique jusqu'au 12 janvier 2027, date à laquelle le Data Act interdit totalement ces frais de sortie.
Attention à une confusion fréquente : le droit à la portabilité du RGPD (article 20) ne couvre que les données personnelles, pas l'historique de gestion de votre entreprise, devis, stocks ou interventions compris.
En pratique, l'export standard livre des fichiers CSV à plat, sans les liens entre tables ni les documents générés. Avant de notifier, exigez :
- le schéma de la base et un dictionnaire des champs ;
- les pièces jointes, rattachées à leurs enregistrements ;
- un export de test quelques semaines avant la bascule.
Pulsar Forge accompagne ces reprises de données et reconstruit le modèle relationnel dans votre nouvelle application. Parlons de votre sortie de logiciel.